{"id":97,"date":"2023-07-23T14:37:33","date_gmt":"2023-07-23T12:37:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sowama.be\/?page_id=97"},"modified":"2023-07-23T14:37:33","modified_gmt":"2023-07-23T12:37:33","slug":"regles-mifid","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sowama.be\/index.php\/regles-mifid\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles MiFID"},"content":{"rendered":"\n

INFORMATIONS JURIDIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous nos coordonn\u00e9es officielles de contact.<\/p>\n\n\n\n

SOWAMA BROKERS SRL<\/p>\n\n\n\n

N\u00b0 entreprise 0773.726.141<\/p>\n\n\n\n

Chauss\u00e9e de La Hulpe, 166<\/p>\n\n\n\n

1170 Watermael-Boitsfort<\/p>\n\n\n\n

Courtier en assurances FSMA n\u00b0 0773.726.141<\/p>\n\n\n\n

E-mail:\u00a0info@sowama.be
<\/a>La langue utilis\u00e9e par notre bureau est le Fran\u00e7ais.
Nous communiquons via e-mail.<\/p>\n\n\n\n


Notre bureau est inscrit sous le num\u00e9ro 0773.726.141 dans la cat\u00e9gorie des courtiers d\u2019assurances dans le registre des interm\u00e9diaires d\u2019assurances tenu par la FSMA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Rue du Congr\u00e8s 12-14 \u00e0 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site\u00a0www.fsma.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Services propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre bureau offre des services d\u2019interm\u00e9diation en assurances. Ces services consistent \u00e0 fournir des conseils sur des contrats d\u2019assurance, \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 proposer des contrats d\u2019assurance ou \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019autres travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur conclusion ou \u00e0 les conclure, ou \u00e0 contribuer \u00e0 leur gestion et \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Notre bureau exerce ses activit\u00e9s dans les branches suivantes: 
1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de v\u00e9hicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de v\u00e9hicules ferroviaires
5. Corps de v\u00e9hicules a\u00e9riens
6. Corps de v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transport\u00e9es, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et \u00e9l\u00e9ments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. v\u00e9hicules terrestres automoteurs
11. R.C. v\u00e9hicules a\u00e9riens
12. R.C. v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. g\u00e9n\u00e9rale
14. Cr\u00e9dit
15. Caution
16. Pertes p\u00e9cuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement \u00e0 l\u2019exception des assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9
22. Assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 non li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement
24. L\u2019assurance pratiqu\u00e9e en Irlande et au Royaume-Uni, d\u00e9nomm\u00e9e \u201cpermanent health insurance\u201d (assurance maladie, \u00e0 long terme, non r\u00e9siliable)
25. Les op\u00e9rations tontini\u00e8res
26. Les op\u00e9rations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les op\u00e9rations telles que vis\u00e9es par le Code fran\u00e7ais des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les op\u00e9rations d\u00e9pendant de la dur\u00e9e de la vie humaine, d\u00e9finies ou pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des assurances sociales, lorsqu\u2019elles sont pratiqu\u00e9es ou g\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre par des entreprises d\u2019assurances et \u00e0 leur propre risque.<\/p>\n\n\n\n

Nos prestations<\/strong>
L\u2019activit\u00e9 de notre bureau consiste \u00e0  fournir des conseils sur des contrats d\u2019assurance, \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 proposer des contrats d\u2019assurance ou \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019autres travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur conclusion ou \u00e0 les conclure, ou \u00e0 contribuer \u00e0 leur gestion et \u00e0 leur ex\u00e9cution. Pour ces prestations de services d\u2019interm\u00e9diation en assurances, nous percevons une r\u00e9mun\u00e9ration au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e8gles de conduite<\/strong> 
Notre bureau est tenu de respecter les r\u00e8gles de conduite \u00ab AssurMiFID \u00bb telles que d\u00e9termin\u00e9es dans la loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp\u00e9tences de l\u2019Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers, et portant dispositions diverses, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application au secteur des assurances des articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la mani\u00e8re dont notre bureau remplit ces r\u00e8gles de conduite (notamment la politique de notre bureau en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats) se trouvent sur notre site internet.<\/p>\n\n\n\n

Information par le biais du site internet de notre bureau<\/strong>
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication \u00e0 ses clients de certaines informations.  L\u2019utilisation d\u2019un site web pour informer un client est consid\u00e9r\u00e9e comme adapt\u00e9e au contexte dans lequel sont conduites les affaires s\u2019il est prouv\u00e9 que ce client a un acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019internet. La fourniture par le client d\u2019une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet acc\u00e8s r\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n

Information correcte et compl\u00e8te<\/strong>
La qualit\u00e9 de nos prestations d\u00e9pend de la qualit\u00e9 de l\u2019information que vous nous communiquez. C\u2019est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez \u00e0 notre bureau des informations correctes et compl\u00e8tes tant avant la conclusion d\u2019un contrat d\u2019assurances qu\u2019en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes, notre bureau ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau diff\u00e9rents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant \u00e0 votre disposition pour toute explication ou remarque \u00e9ventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de v\u00e9rifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes \u00e0 vos exigences et besoins. Merci de v\u00e9rifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.<\/p>\n\n\n\n

Traitement des plaintes<\/strong>
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de probl\u00e8me ou de question, notre bureau se tient \u00e0 votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n\u2019avons pas pu r\u00e9gler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Square de Mee\u00fbs 35 \u00e0 1000 Bruxelles \u2013 Tel 02\/547.58.71<\/a> -Fax. 02\/547.59.75<\/a> \u2013 info@ombudsman.as<\/a> \u2013 www.ombudsman.as<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>
Chaque partie, notre bureau et vous en qualit\u00e9 de client, s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les informations confidentielles concernant l\u2019autre partie dont elle aurait eu connaissance\u00a0dans le cadre de la pr\u00e9sente collaboration\u00a0\u00e0 l\u2019exception des informations qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour la bonne ex\u00e9cution du contrat (par exemple assureur, r\u00e9assureur, expert, etc.) et des exceptions l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme<\/strong>
Avec la volont\u00e9 de participer \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez \u00e0 r\u00e9pondre aux questions que notre bureau est amen\u00e9 \u00e0 vous poser dans ce cadre et \u00e0 fournir les documents requis \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les services d\u2019interm\u00e9diation en assurances prest\u00e9s, notre bureau est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e au portefeuille d\u2019assurances aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019assurances d\u00e9termin\u00e9e ou aux t\u00e2ches effectu\u00e9es pour son compte par notre bureau. Pour plus d\u2019informations, veuillez contacter notre bureau.<\/p>\n\n\n\n

Information Produit<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans notre biblioth\u00e8que vous trouverez, class\u00e9es par compagnie, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats et couvertures que notre bureau propose.<\/p>\n\n\n\n

Politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. CADRE GENERAL<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1.1. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif \u201caux r\u00e8gles de conduite et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances\u201d pr\u00e9voit notamment l\u2019obligation pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurances d\u2019\u00e9tablir, de mettre en \u0153uvre et de garder op\u00e9rationnelle une politique efficace de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui doit \u00eatre fix\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    1.2. Des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats peuvent intervenir entre :<\/p>\n\n\n\n